Caméra de surveillance extérieure : la réglementation pour un particulier, règle par règle

Un particulier peut installer une caméra de surveillance extérieure sans autorisation ni déclaration, à une condition qui commande tout le reste : elle ne doit filmer que sa propre propriété. Ni la rue, ni le trottoir, ni le terrain ou les fenêtres du voisin, ni les parties communes d’un immeuble. Filmer une personne chez elle sans son consentement est un délit puni d’un an de prison et de 45 000 € d’amende, et une caméra qui déborde sur la voie publique fait basculer l’installation sous le RGPD.

La réglementation en 7 règles

Règle	Ce qu’elle impose	Texte ou source
1. Filmer sa seule propriété	jardin, allée, façade, garage, chemin d’accès privé	CNIL
2. Jamais la voie publique	ni rue, ni trottoir, ni votre voiture garée devant	CNIL ; Code de la sécurité intérieure
3. Jamais chez le voisin	ni son terrain, ni ses fenêtres, même en partie	Code civil art. 9 ; Code pénal art. 226-1
4. Pas de déclaration CNIL	tant que l’usage reste domestique	RGPD art. 2
5. Informer ceux qui travaillent chez vous	et ne pas les filmer en permanence	CNIL
6. Conserver peu	un mois au maximum en référence, quelques jours suffisent	CNIL
7. Ne pas diffuser les images	les remettre aux enquêteurs, pas aux réseaux sociaux	Code pénal art. 226-2 ; Code civil art. 9

Chacune de ces règles appelle des précisions, parce que c’est dans les cas limites — le portail sur rue, la copropriété, le salarié à domicile — que naissent les litiges.

Ce qu’une caméra extérieure peut filmer

Vous êtes libre de couvrir ce qui vous appartient : votre jardin, votre allée, votre façade, votre garage, votre terrasse, le chemin d’accès privé à votre maison. Les images peuvent être regardées par toute personne que vous autorisez.

Cette liberté a une limite même à l’intérieur de votre terrain : le droit à l’image des personnes filmées. La CNIL rappelle qu’il vaut aussi pour les membres de la famille, les amis et les invités. Filmer son allée est légitime ; publier la vidéo d’un invité reconnaissable ne l’est pas sans son accord.

Un chemin privé partagé avec d’autres maisons n’est pas « votre propriété » au sens de cette règle. Le filmer suppose l’accord des autres personnes qui l’utilisent.

Ce qui est interdit : la rue, le voisin, les parties communes

La voie publique. Rue, trottoir, place, parking public. Sa surveillance est réservée aux autorités publiques et, pour les abords immédiats de leurs locaux, à certains commerces et établissements, après autorisation du préfet. La CNIL est explicite sur le cas le plus fréquent : un particulier n’a pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour surveiller sa voiture garée devant chez lui.

La propriété du voisin. Son jardin, sa terrasse, ses fenêtres, même partiellement. L’article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée. Que votre caméra soit fixée sur votre mur ne change rien : ce qui compte est ce qui entre dans le champ.

Les parties communes d’une copropriété. Hall, cage d’escalier, palier, parking, local à vélos. Leur mise sous caméra relève d’un vote en assemblée générale, pas d’une initiative individuelle. Deux situations reviennent souvent :

• La caméra fixée sur la façade ou le balcon. La façade est une partie commune : y fixer un appareil suppose l’autorisation de l’assemblée générale, comme tous les travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Et depuis votre balcon, la caméra ne doit capter ni les fenêtres ni les terrasses des autres résidents.
• La sonnette vidéo sur le palier. L’appareil est à vous, mais il filme un couloir commun et souvent la porte d’en face. Le point se règle avec le syndic avant la pose, comme détaillé dans notre article sur le visiophone et l’interphone.

Faut-il déclarer sa caméra ? Non, tant qu’elle reste chez vous

Aucune déclaration n’est à faire, ni en mairie, ni à la CNIL. Les déclarations préalables à la CNIL ont été supprimées le 25 mai 2018, avec l’entrée en application du RGPD, y compris pour les entreprises. Les pages qui demandent encore de « déclarer sa caméra à la CNIL » reprennent une règle disparue.

Pour un particulier, le point décisif est ailleurs. Le RGPD ne s’applique pas aux activités strictement personnelles ou domestiques (article 2 du règlement) : une caméra limitée à votre propriété et à votre usage familial n’a donc aucune formalité à remplir.

Cette exemption tombe dès que la caméra filme au-delà. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans l’arrêt Ryneš du 11 décembre 2014 : un particulier dont la caméra, installée contre des dégradations répétées, captait aussi la voie publique et l’entrée d’une maison voisine ne pouvait pas invoquer l’usage domestique. Le RGPD s’applique alors en entier — information des personnes filmées, durée de conservation limitée, sécurité des images — et la CNIL peut être saisie d’une plainte.

Les personnes qui travaillent chez vous

Si vous employez quelqu’un à domicile — garde d’enfants, aide ménagère, jardinier, aide à domicile — l’installation sort de la sphère strictement privée. Vous devez informer ces personnes de l’existence des caméras et de leur but.

La CNIL cite deux moyens : un affichage à l’entrée de la zone filmée, ou une mention dans le contrat passé avec l’employé. Une caméra visible ne suffit pas à valoir information.

L’obligation a aussi une limite de fond : les caméras ne doivent pas filmer un salarié en permanence pendant son travail. Filmer l’entrée de la maison est légitime ; filmer en continu la cuisine où travaille une aide ménagère ne l’est pas.

Pour un usage purement familial, aucun panneau n’est imposé. Il reste la façon la plus simple de prouver que l’information a été donnée, le jour où quelqu’un d’extérieur intervient chez vous.

Les sanctions en cas de caméra mal orientée

Ce qui est reproché	Texte	Ce que l’on risque
Capter l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement (jardin, fenêtre du voisin)	Code pénal, art. 226-1	1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Conserver, montrer ou diffuser ces images	Code pénal, art. 226-2	les mêmes peines
Atteinte à la vie privée	Code civil, art. 9	retrait ou réorientation ordonnés par le juge, au besoin en référé, et dommages et intérêts
Caméra débordant sur l’espace public	RGPD	plainte à la CNIL, mise en demeure, sanction

Un point de l’article 226-1 est mal connu : quand l’enregistrement a lieu au vu et au su des personnes, sans qu’elles s’y opposent alors qu’elles pouvaient le faire, leur consentement est présumé. Une caméra cachée tournée vers le voisin se défend donc beaucoup plus mal qu’une caméra visible, même si aucune des deux n’est autorisée à filmer chez lui.

Les images de votre propre propriété servent en revanche de preuve après un cambriolage. Elles se remettent aux enquêteurs lors du dépôt de plainte, selon la procédure décrite dans les démarches des 72 premières heures, et non sur les réseaux sociaux : diffuser le visage d’un suspect expose à une action pour atteinte au droit à l’image.

Le voisin filme chez vous : les recours

Commencez par une demande écrite de réorientation, de préférence en lettre recommandée : elle vaudra preuve si le litige se poursuit. Un conciliateur de justice, gratuit, peut aussi être sollicité pour un règlement amiable.

Sans effet, la CNIL indique trois voies, qui se cumulent :

1. Le service des plaintes de la CNIL, en ligne, qui peut intervenir quand la caméra sort de l’usage domestique.
2. La police, la gendarmerie ou la police municipale, ou directement le procureur de la République, pour une plainte pénale.
3. Le tribunal civil, qui peut ordonner le retrait ou la réorientation de la caméra.

Photographiez l’emplacement et l’orientation de l’appareil, et conservez vos échanges. Le juge ou l’enquêteur devra établir ce qui entre réellement dans le champ, et une photo de la caméra pointée vers votre fenêtre pèse plus qu’un témoignage.

Le portail sur rue : cadrer l’accès sans cadrer la rue

C’est la situation la plus fréquente : une maison dont le portail donne directement sur la voie publique. Trois réglages permettent de filmer l’entrée sans filmer les passants.

L’orientation. Une caméra placée derrière le portail, tournée vers l’intérieur de la propriété, cadre les personnes qui entrent sans cadrer celles qui passent. C’est le réglage le plus solide juridiquement, parce qu’il ne dépend d’aucun logiciel.

Le masquage de zones de confidentialité. La plupart des caméras récentes permettent de noircir une partie de l’image. Vérifiez sur un fichier enregistré, et pas seulement sur le direct, que le masque s’applique bien à l’enregistrement.

La zone de détection. Elle limite la partie de l’image qui déclenche une alerte. Elle évite une notification à chaque piéton, mais ne remplace pas le masquage : la scène complète reste enregistrée.

Conservation et sécurité des images

Aucune durée légale n’est fixée pour un usage strictement domestique. La référence de la CNIL, pour les dispositifs qui sortent de ce cadre, est d’un mois au maximum, et elle précise que cette durée ne doit pas être dictée par la seule capacité de stockage. Quelques jours suffisent en pratique à repérer un incident.

Le choix du stockage décide aussi de la sécurité des images, et du scénario à anticiper : on vole d’abord la caméra.

Stockage	Coût constaté	Le risque à connaître
Carte mémoire dans la caméra	rien après l’achat	la caméra volée emporte les images
Enregistreur local	150 à 500 €	à placer hors de vue, sinon même risque
Cloud avec abonnement	3 à 15 € par mois et par caméra	les images survivent au vol, mais dépendent du service

Un compte protégé par un mot de passe unique et la double authentification évite que les images de votre jardin circulent ailleurs. Le choix du matériel se fait mieux avec celui des détecteurs : voir les systèmes d’alarme et leurs prix.

Le vérificatif avant de percer le mur

1. Ce qui entre dans le champ. Regardez l’image de prévisualisation depuis l’emplacement envisagé, pas le plan : une rue ou une fenêtre voisine apparaît souvent dans un coin qu’on n’avait pas prévu.
2. Le masquage effectif. Relisez un fichier enregistré pour vérifier que les zones masquées sont noires.
3. La façade. En copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale se demande avant la pose.
4. L’information des personnes. Si quelqu’un travaille chez vous, elle se donne avant la mise en service, par affichage ou dans le contrat.
5. L’indice de protection. Pour une caméra exposée à la pluie, un indice IP65 ou supérieur, indiqué sur la fiche produit.